Questions fréquentes

Oui. Pour un bail d'habitation en Wallonie, un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire doit être établi, pendant la période où les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au bail.

Référence : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Lorsqu'il est réalisé par un expert, les frais sont en principe partagés par moitié entre bailleur et locataire.

Référence : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Le locataire est en principe présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la sortie, ce qui rend difficile pour le bailleur de réclamer des dégâts. D'où l'intérêt d'un état des lieux précis dès le départ.

Référence : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Il n'est pas imposé comme celui d'entrée, mais il est vivement conseillé : la comparaison avec l'état des lieux d'entrée permet de distinguer l'usure normale des dégâts locatifs.

Référence : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

En Wallonie, lorsqu'elle est placée sur un compte bloqué au nom du locataire, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer.

Référence : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Oui. L'enregistrement est à charge du bailleur, gratuitement, dans les deux mois de la signature, via le SPF Finances (MyMinfin).

Référence : Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Notamment le certificat de performance énergétique (PEB), fourni avant la conclusion du bail, et la présence de détecteurs de fumée conformes dans le logement.

Référence : Décret wallon du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ; Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif aux détecteurs d'incendie

Oui, une fois par an à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, si le bail est écrit et selon la formule légale basée sur l'indice santé.

Référence : Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Faites constater les dégâts au plus tôt, avec photos et dates. Le Code civil prévoit qu'un propriétaire qui cause à son voisin un trouble excédant la mesure normale des inconvénients de voisinage peut être tenu de le compenser. Un constat ou une expertise amiable permet de documenter la situation.

Référence : Code civil, Livre 3 « Les biens », article 3.101

Oui. La conciliation et la médiation permettent de rechercher un accord. Les parties restent libres d'accepter ou non les propositions. Il est aussi possible de demander une conciliation devant le juge de paix.

Référence : Code judiciaire, article 731 (conciliation) et articles 1723/1 et suivants (médiation)

C'est une expertise ordonnée par un juge, qui désigne lui-même l'expert et définit sa mission. Elle se distingue de l'expertise amiable, demandée directement par une ou plusieurs parties.

Référence : Code judiciaire, articles 962 et suivants